Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Patissea et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.patissea.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Patissea conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.patissea.com, dans la limite des stocks disponibles. Patissea se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Vous trouvez sur le site, pour chacun des produits, une fiche produit reprenant l'ensemble des caractéristiques du produit, son prix, et une photographie la plus fidèle possible, mais qui n’est pas susceptible d’affecter la validité de la vente, en cas de différence minime et/ou non substantielle avec le produit livré.

Prix - Paiement

Les prix figurant sur ce site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les prix sont susceptibles de varier en cours d'année. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les produits demeurent l'entière propriété de Patissea jusqu'au complet encaissement du paiement. Le règlement de vos achats sur le site s'opère exclusivement en Euros et s’effectue par carte bancaire, paypal, virement bancaire ou chèque. Le paiement par carte bancaire s'effectue en ligne lors de la passation de commande et est entièrement sécurisé. L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité.

La commande

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Patissea s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet dans la limite des stocks disponibles.

Disponibilité

Les disponibilités des articles sont généralement sûres, car mises à jour sur le site en temps réel. Cependant, il peut arriver que malgré une grande vigilance, un produit soit indisponible : Patissea s'engage à en informer l'acheteur au plus vite et à lui indiquer le délai d’attente pour recevoir ce produit. L'acheteur pourra alors choisir :

- de patienter jusqu'au réapprovisionnement du produit

- un échange contre un produit équivalent

- un remboursement (sur le moyen de paiement utilisé à la commande, dans un délai maximum de 5 jours)

L'acheteur doit informer Patissea de sa décision sous 24 heures, en contactant le service client par e-mail ou par téléphone (09.52.04.41.98).

Livraison

- Expédition de la commande : Patissea s'engage à expédier le jour-même toute commande passée avant midi, sous réserve de disponibilité des produits, et toutes les autres commandes le lendemain. Aucune expédition ne se fera les samedi, dimanche et jours fériés, y compris les jours fériés alsaciens (Vendredi Saint et 26 décembre). Tous les colis comportent un numéro de suivi qui sera fourni par e-mail à l’acheteur. Par  souci d'écologie, Patissea utilise des cartons recyclés.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande (à domicile ou en point relais), via le transporteur sélectionné au moment de la commande. Patissea se réserve le droit de changer de transporteur en cas de force majeure, ou pour avantager l'acheteur (service plus rapide ou à domicile au lieu du point relais). Si le point relais choisi par l'acheteur est indisponible, le transporteur se réserve le droit de livrer dans un autre point relais, le plus proche.

- Délai de livraison : les délais de livraison sont donnés au départ de notre entrepôt et dépendent du transporteur que l'acheteur a choisi (cas particulier du transporteur Mondial Relay : la levée s'effectue à 9h du mardi au samedi, aussi les colis seront seulement pris en charge le lendemain du jour d'expédition, hors lundi). Ces délais ne constituent pas des engagements de délai et ne sont par conséquent pas garantis. Le dépassement d'un tel délai indicatif n'ouvre droit à aucune indemnisation qu'elle qu'en soit la cause et de quelque nature qu'il soit, y compris en cas de preuve de préjudice.

- Réception de la commande : Le destinataire est tenu d'examiner son colis en présence du transporteur avant de l'accepter. En cas de dommage visible, le destinataire devra ouvrir son colis devant le transporteur pour s'assurer de la conformité de son contenu, et dans le cas contraire, émettre des réserves manuscrites sur le bon à signer, ou refuser le colis, en informant en parallèle Patissea par email dans les 2 jours, afin que les produits soient remplacés.

Patissea se réserve le droit de refuser toute demande d'échange ou d'indemnisation d'un produit abîmé lors du transport ou absent, si les réserves n'ont pas été signalées au préalable au transporteur.

En cas d'absence de livraison, le client pourra contacter Patissea dès le lendemain de la date de livraison prévue, afin qu'une enquête soit lancée auprès du transporteur. les délais d'enquête varient selon les transporteurs et sont d'une à quatre semaines. Le statut de suivi du colis ou les registres du transporteur feront foi en cas de contestation de réception. L'acheteur s'engage à fournir une adresse de livraison sûre et s'il ne réceptionne pas le colis en personne, à missionner une personne de confiance afin d'éviter tout risque de vol.

En cas de non retrait du colis après les 15 jours d'instance à la Poste ou dans le point relais, le colis sera retourné à Patissea. L'acheteur pourra alors demander le remboursement de sa commande. Toutefois, les frais de port resteront à sa charge puisque l'envoi aura bel et bien été effectué. De même, si l'acheteur souhaite un nouvel envoi, il devra s'acquitter à nouveau des frais de port.

Garantie

- Erreur de livraison : toutes les commandes sont préparées avec soin. En cas de produit livré par erreur ou absent, l'acheteur devrai informer Patissea par email sous 48h à compter de la réception de sa commande. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai. Patissea procédera à l'échange ou au remboursement du client, à sa convenance, à condition que le produit soit retourné par courrier à l'adresse suivante : Patissea - 24 rue de l'emprunt - 90400 Trévenans.

- Commande non reçue : En cas de non réception trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

- Défaut de conformité ou vice caché : Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, Patissea se porte garant de la conformité et des défauts cachés de chaque produit. Dans le cas d’un article défectueux, le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Pour cela, il lui faut informer le Service Client par e-mail ou par téléphone (09.52.04.41.98). Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant sa livraison.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (défauts qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus) et dans ce cas, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à partir de la livraison du colis ou de la livraison du dernier colis en cas de commande de plusieurs produits. Pour exercer ce droit, il doit adresser avant l'expiration du délai une déclaration dépourvue d'ambiguïté exprimant sa volonté de de rétracter à Patissea, 24 rue de l’emprunt, 90400 Trévenans, ou remplir le formulaire de rétractation en cliquant ici, et il devra retourner les produits dans un délai de 14 jours.

- Dans le cas où la commande n'a pas encore été traitée, elle sera annulée, et l'acheteur sera remboursé immédiatement

- Dans le cas où la commande a déjà été expédiée ou reçue, l'acheteur devra nous retourner les articles en question, et sera remboursé sous 14 jours, suivant la date de sa rétractation, à condition que les produits aient bien été retournés.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit de rétractation, l'acheteur doit s'assurer que les produits n'ont pas été utilisés ni ouverts et qu'ils sont en parfait état de revente. Ils doivent être retournés dans leur emballage d’origine. Aucun produit ouvert ou détérioré ne pourra être remboursé.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Signatures et preuves

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. PREUVE : les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PATISSEA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS : l’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Responsabilité

Patissea n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Patissea ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Données nominatives

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le n°144139. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.

Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par PATISSEA.

Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.